Conditions générales de Lapiaz Sàrl

Version du 15 septembre 2026. Prestations et logiciels en mode service (SaaS), applicables à tous les produits de Lapiaz Sàrl, notamment Contextia. Lapiaz Sàrl, en constitution, Chemin des Vignes 9, 1260 Nyon, IDE en cours d’attribution, contact@lapiaz.ch, ci-après « Lapiaz ».

I. Dispositions générales

Article 1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Lapiaz et ses clients (le « Client ») pour la fourniture de logiciels en mode service (SaaS), de prestations de mise en place, de support et de prestations en régie.

1.2 Elles s’appliquent à tous les produits édités par Lapiaz, notamment Contextia. Chaque produit fait l’objet d’un contrat spécifique qui complète les présentes CG.

1.3 Les conditions générales du Client, notamment ses conditions générales d’achat, ne s’appliquent que si Lapiaz les a expressément acceptées par écrit.

1.4 Le contrat porte sur la mise à disposition d’un service standardisé, avec un résultat défini. Il n’est pas un mandat.

Article 2. Documents contractuels et ordre de priorité

2.1 Le contrat entre Lapiaz et le Client se compose, par ordre de priorité décroissant : (a) le contrat spécifique au produit ; (b) l’accord de traitement des données personnelles et les autres annexes du contrat, à l’exception de l’offre ; (c) l’offre acceptée par le Client ; (d) les présentes CG.

2.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur l’emporte. Le contrat spécifique peut prévoir un autre ordre.

Article 3. Définitions

Article 4. Conclusion du contrat

4.1 Les offres de Lapiaz sont valables pendant la durée qu’elles indiquent, à défaut nonante jours dès leur date.

4.2 Le contrat est conclu par la signature du contrat spécifique et, lorsqu’il en prévoit, de l’accord de traitement des données personnelles. L’acceptation écrite de l’offre par le Client l’engage à signer ces documents ; aucune prestation n’est exécutée ni facturée avant leur signature.

II. Prestations

Article 5. Prestations de Lapiaz

5.1 Lapiaz fournit le Service décrit dans le contrat spécifique et dans l’offre, avec le soin et la diligence que l’on peut attendre d’un prestataire spécialisé, conformément aux règles de l’art.

5.2 Lapiaz peut faire évoluer le Produit (améliorations, corrections, nouvelles fonctionnalités, changement de composants techniques) pour autant que les fonctionnalités essentielles décrites dans le contrat spécifique ne soient pas substantiellement réduites. Les mises à jour sont comprises dans l’Abonnement.

5.3 Les prestations qui ne sont pas comprises dans l’offre (adaptations spécifiques, extension du périmètre, reprise de données, accompagnement, formation supplémentaire) font l’objet d’un devis ou sont facturées en régie au tarif horaire indiqué dans l’offre, par tranche de quinze minutes.

Article 6. Support

6.1 Le support de base est assuré par courriel à l’adresse indiquée dans l’offre, les jours ouvrables de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, sans délai de résolution garanti.

6.2 Lorsque l’offre prévoit une option de support étendu, les délais qu’elle indique s’appliquent.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner ses Répondants et informer Lapiaz sans délai de tout changement ;
• fournir à Lapiaz, dans les meilleurs délais, les informations et accès nécessaires à l’exécution du contrat ;
• garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les documents et données qu’il met à disposition ou qu’il publie, et que leur traitement dans le cadre du Service est licite ;
• garder confidentiels les identifiants d’accès qui lui sont remis et signaler sans délai tout usage abusif ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et ne pas tenter de le contourner, de le copier, de le décompiler ou d’en compromettre la sécurité ;
• signaler à Lapiaz les dysfonctionnements constatés, avec les informations utiles à leur reproduction.

III. Conditions financières

Article 8. Prix

8.1 Les prix sont fixés dans l’offre, sur la base de la grille publiée sur lapiaz.ch/contextia au jour de l’offre. Ils sont exprimés en francs suisses, hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux légal si et dès que Lapiaz y est assujettie.

8.2 Lorsque l’Abonnement dépend d’un paramètre (par exemple le nombre d’habitants), ce paramètre est actualisé à chaque échéance annuelle selon la source indiquée dans le contrat spécifique, sur la base du dernier chiffre publié à la date de la facture. L’Abonnement est recalculé en conséquence, à la hausse comme à la baisse.

8.3 L’Abonnement est indexé à chaque échéance annuelle à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) publié par l’Office fédéral de la statistique, sur la base du dernier indice publié à la date de la facture ; l’indice de référence est le dernier indice publié à la conclusion du contrat. Une baisse de l’indice n’entraîne pas de baisse de l’Abonnement.

8.4 Au-delà de l’indexation, Lapiaz peut adapter l’Abonnement pour la période annuelle suivante, notamment en cas d’évolution significative du coût des prestations de tiers, moyennant notification écrite au moins quatre mois avant l’échéance. Le Client peut alors résilier le contrat pour cette échéance, par écrit, au plus tard trois mois avant celle-ci.

Article 9. Facturation et paiement

9.1 L’Installation est facturée à la Mise en service.

9.2 L’Abonnement est facturé d’avance pour douze mois, à la Mise en service puis à chaque échéance annuelle. Les options annuelles suivent la même règle.

9.3 Les factures sont payables dans les trente jours dès leur date, sans escompte.

9.4 Le Client est en demeure dès l’échéance du délai de paiement, sans autre interpellation ; un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû dès cette date (art. 102 al. 2 et 104 CO). Si une facture reste impayée trente jours après une mise en demeure écrite, Lapiaz peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet, après en avoir averti le Client par écrit ; l’accès est rétabli dans le jour ouvrable qui suit le paiement.

IV. Propriété intellectuelle, données et confidentialité

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Lapiaz est et demeure seule titulaire de tous les droits sur le Produit, son code, sa documentation, ses modèles de configuration et ses ontologies, ainsi que sur les index, représentations vectorielles, métadonnées et autres éléments dérivés qu’il génère. Lapiaz garantit disposer de tous les droits nécessaires pour fournir le Service.

10.2 Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses propres besoins et à ceux de ses Utilisateurs.

10.3 Les documents et données du Client demeurent sa propriété. Le contrat n’emporte aucun transfert de droits au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution du Service.

10.4 Lapiaz peut utiliser librement les suggestions et retours d’expérience du Client pour améliorer ses produits, sans contrepartie.

Article 11. Données du Client

11.1 Le Client reste titulaire des données qu’il met à disposition ou que le Service traite pour son compte. Il accorde à Lapiaz le droit de les utiliser dans le seul but de fournir, maintenir, sécuriser et améliorer le Service qui lui est fourni.

11.2 Lapiaz ne vend, ne loue et ne commercialise d’aucune autre manière les données du Client. Elle peut établir des statistiques d’utilisation agrégées et anonymes, qui ne permettent d’identifier ni le Client ni les Utilisateurs.

11.3 Lorsque le Service implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement des données personnelles, qui prime les présentes CG sur ce sujet.

Article 12. Confidentialité

12.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, et ne les utilise qu’aux fins de son exécution. Elle impose la même obligation à ses collaborateurs et sous-traitants.

12.2 Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, notamment aux documents que le Client a lui-même publiés, ni aux informations dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité. Elle subsiste après la fin du contrat.

Article 13. Hébergement, sécurité et sous-traitants

13.1 Le Service est hébergé et exploité en Suisse. Lapiaz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à l’état de la technique et aux risques, notamment la sauvegarde régulière des données et l’isolation des Instances.

13.1 bis Par défaut, le Service est fourni sur une infrastructure mutualisée entre les clients de Lapiaz, chaque Instance restant isolée sur le plan logiciel (art. 3, « Instance »). Le Client qui souhaite un hébergement dédié, ou l’exploitation du Produit sur sa propre infrastructure, en fait la demande à Lapiaz ; les conditions techniques et financières de cette variante sont convenues dans le contrat spécifique.

13.2 Lapiaz peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement et la fourniture de modèles d’intelligence artificielle. Elle les choisit et les instruit avec soin. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure dans l’accord de traitement des données personnelles ; tout changement est annoncé au Client trente jours avant d’entrer en vigueur.

13.3 Aucun système n’étant exempt de risques, Lapiaz ne garantit pas l’absence totale de vulnérabilités ; elle s’engage à corriger dans les meilleurs délais celles dont elle a connaissance.

V. Disponibilité, garantie et responsabilité

Article 14. Disponibilité

14.1 Lapiaz s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du Service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Sauf option de support étendu souscrite, aucun niveau de service chiffré n’est garanti.

14.2 Des interruptions pour maintenance ou mise à jour sont possibles. Lapiaz s’efforce de les planifier en dehors des heures de bureau et de les annoncer lorsqu’elles sont prévisibles. Les interruptions ne donnent droit à aucune indemnité ni réduction de prix, sous réserve de l’article 16.

Article 15. Garantie

15.1 Lapiaz garantit que le Service est fourni conformément aux règles de l’art et correspond pour l’essentiel à la description du contrat spécifique. Les défauts signalés par le Client sont corrigés dans un délai raisonnable, compte tenu de leur gravité.

15.2 Toute autre garantie est exclue, dans la mesure permise par la loi, notamment quant à l’adéquation du Service à un but particulier du Client. Les limites propres à chaque produit, par exemple celles liées à l’intelligence artificielle, sont précisées dans le contrat spécifique et dans les conditions d’utilisation du produit.

Article 16. Responsabilité

16.1 Dans les limites du droit impératif, la responsabilité de Lapiaz est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte de temps, l’atteinte à la réputation, la perte de données qui aurait pu être évitée par des sauvegardes du Client, et les conséquences de décisions prises sur la base du Service.

16.2 Pour l’ensemble des prétentions découlant d’un même contrat, la responsabilité totale de Lapiaz est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de ce contrat durant les douze mois précédant l’événement dommageable.

16.3 Demeure réservée la responsabilité pour le dommage causé intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 al. 1 CO), ainsi que pour les atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle.

16.4 Le Client répond du contenu des documents et données qu’il met à disposition ou publie. Il libère Lapiaz de toute prétention de tiers fondée sur ce contenu, pour autant que Lapiaz l’informe sans délai d’une telle prétention et lui laisse la conduite de sa défense.

Article 17. Force majeure

Aucune partie ne répond de l’inexécution de ses obligations due à un événement qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni empêcher, notamment catastrophe naturelle, pandémie, guerre, cyberattaque de grande ampleur, décision d’une autorité ou défaillance généralisée des réseaux. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

VI. Durée et fin du contrat

Article 18. Durée et résiliation

18.1 Sauf disposition contraire du contrat spécifique, le contrat entre en vigueur à sa conclusion. Sa durée initiale est de douze mois dès la Mise en service. Il se renouvelle ensuite tacitement d’année en année.

18.2 Chaque partie peut le résilier par écrit pour la fin de la période initiale, puis pour la fin de chaque période annuelle, moyennant un préavis de trois mois.

18.3 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment : (a) une violation grave du contrat qui n’est pas réparée dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite ; (b) le non-paiement d’une facture malgré une mise en demeure et un délai de trente jours ; (c) la faillite ou l’insolvabilité de l’autre partie.

18.4 Les montants déjà payés ne sont pas remboursés. Font exception la résiliation par le Client pour justes motifs imputables à Lapiaz et toute fin anticipée du contrat en vertu des articles 17, 21 ou 22 ou de l’accord de traitement des données personnelles : la part de l’Abonnement et des options annuelles correspondant à la période non écoulée est alors remboursée.

Article 19. Conséquences de la fin du contrat

19.1 À la fin du contrat, Lapiaz désactive l’Instance.

19.2 Le Service travaille sur les documents que le Client publie lui-même ; le Client ne confie à Lapiaz aucun document ni aucune donnée qu’il ne détiendrait pas déjà. Il n’y a donc rien à restituer à la fin du contrat. Les index, représentations vectorielles et autres éléments dérivés (article 10.1) ne sont pas remis.

19.3 Dans les nonante jours suivant la fin du contrat, Lapiaz supprime les copies des documents, les index et les autres données de l’Instance. Les copies figurant dans les sauvegardes techniques sont effacées selon leur cycle ordinaire de rotation, au plus tard nonante jours plus tard, et ne sont plus utilisées entre-temps.

19.4 Sur demande, Lapiaz prête une assistance raisonnable au transfert vers un autre prestataire, facturée en régie.

VII. Dispositions finales

Article 20. Références

Lapiaz peut mentionner le nom du Client comme référence, sauf opposition écrite de celui-ci, qui peut être formulée en tout temps. L’usage de ses armoiries ou de son logo requiert son accord écrit préalable.

Article 21. Cession

Aucune partie ne peut céder le contrat ou les droits qui en découlent sans l’accord écrit de l’autre. Lapiaz peut toutefois transférer le contrat à une entité qui reprend l’activité concernée, moyennant notification écrite au Client ; celui-ci peut alors résilier le contrat pour la fin du mois qui suit la notification.

Article 22. Modification des CG

Lapiaz peut modifier les présentes CG pour des points qui ne touchent ni les prix, ni la durée, ni la responsabilité, ni la protection des données. La nouvelle version est communiquée au Client par écrit au moins trois mois avant son entrée en vigueur, qui intervient au début d’une période annuelle du contrat. Si le Client la refuse, il peut résilier le contrat pour la date de cette entrée en vigueur ; à défaut, elle est réputée acceptée. Toute autre modification requiert un avenant signé par les deux parties. La version en vigueur est publiée sur cette page.

Article 23. Forme et nullité partielle

La résiliation et toute modification du contrat requièrent la forme écrite avec signature. Pour le reste, notamment les instructions, les demandes et les communications des Répondants, le courrier électronique échangé entre les Répondants et Lapiaz vaut forme écrite. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres restent valables ; la disposition nulle est remplacée par celle qui s’en rapproche le plus sur le plan économique.

Article 24. Droit applicable et for

24.1 Le contrat est soumis au droit suisse.

24.2 Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de régler leur différend à l’amiable, par des discussions entre leurs représentants pendant au moins trente jours.

24.3 Le for exclusif est à Nyon, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.